7 juin 2019 Paris : journée programmes de soins


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Le Groupement de coopération sanitaire pour la recherche et la formation en santé mentale et l’EHESP proposent aux soignants, magistrats et personnes concernées par les programmes de soins, de resituer cette modalité de soins psychiatriques dans ses perspectives historique, juridique et scientifique.
En introduisant la possibilité de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins, la loi du 5 juillet 2011 ouvre la possibilité d’étendre les pratiques psychiatriques de soins sans consentement hors de l’hôpital, donnant un cadre juridique aux anciennes pratiques de « sorties d’essai ». Dans une étude récente, l’IRDES a livré un premier bilan de ces programmes de soins (Coldefy & Fernandes, 2017). Il apparaît qu'en 2015 près de 37 000 personnes auraient été prises en charge par des programmes de soins, soit 40% des personnes ayant reçu des soins sans consentement, avec des disparités importantes selon les territoires et établissements. Le développement du recours aux programmes de soins explique en partie l’augmentation du nombre de personnes sous mesures de soins sans consentement, toutes modalités confondues, et prolonge la durée de ces mesures.
Dès leur mise en application les programmes de soins ont soulevé des critiques en termes de libertés individuelles. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 20 avril 2012, a disposé que l’obligation de soins ne constitue pas une privation de liberté individuelle mais seulement une restriction apportée à cette dernière. Cette réponse n’a pas fermé les importantes questions éthiques et politiques que suscitent les programmes de soins ni clarifié les tensions juridiques créées avec la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’Organisation des Nations Unies. Si la loi de 2011 s’inscrit dans la tendance à l’augmentation des régulations juridiques des mesures de contrainte (Marquès et al. 2016), il n’est pas certain que ces dispositions offrent des garanties effectives pour les droits des personnes concernées, notamment dans ce nouveau cadre de soins.
D’autres pays ont mis en place des dispositifs de contrainte au soin en ambulatoire, selon différentes modalités légales. Des études ont été menées qui cherchent notamment à évaluer les bénéfices pour les personnes concernées par ces mesures. Cependant, la littérature internationale n'identifie pas à ce jour de bénéfices en termes de qualité de vie, de fonctionnement social, de durée de séjour et de taux de réhospitalisation. Certaines études isolées concluent que les soins ambulatoires sous contrainte pourraient diminuer le risque d’être victime de violence et entraîner une plus forte consommation de soins chez les patients concernés par ce mode de prise en charge (Kisely et al., 2017 ; Barnett, 2018. Ces études réalisées posent cependant des questions méthodologiques sur l’évaluation de ces mesures au regard de leur « efficacité » attendue. Efficacité pour qui ? Et sur quels critères ? Elles ne répondent pas non plus aux nombreuses questions éthiques et politiques susceptibles d’être posées par de telles mesures.
Ces travaux conduisent plusieurs rapports ou instances à réclamer une évaluation de ce dispositif en France, au sujet duquel il n’existe encore que peu de recherches nationales. Une étude réalisée en Ile-de-France en 2013 faisait apparaître l’hétérogénéité du recours à ce type de mesure selon les secteurs de psychiatrie et mettait en avant le rôle de la "culture de service" dans ces variations de pratiques (Younès & Vidon, 2013), élément qui mériterait d’être investigué davantage. Il reste également à explorer la manière dont ces mesures sont investies par les différentes personnes qui y ont affaire : médecins, représentants de l’Etat, familles, personnes concernées, et dont ces dispositifs ambulatoires reconfigurent les tensions entre soin, sécurité et liberté : quels déplacements de responsabilité induisent-ils ?
Cette journée constituera donc logiquement le point de départ d’un projet de recherche multidisciplinaire sur les programmes de soins sans consentement en psychiatrie.

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L'inscription à cette journée est gratuite mais obligatoire. Le nombre de places étant limité, nous vous demandons de nous signaler par mail (adannet@epsm-lm.fr) votre éventuel désistement au moins une semaine avant la date de l'événement. Pour le déjeuner, le FIAP propose plusieurs espaces de restauration (self-service, espace bar).

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